Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION ст. 5
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables aux prestations familiales dues à compter de la mensualité de juillet 1989.
Ссылается на
- Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION ст. 2
- Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION ст. 3
- Décret n°89-600 du 28 août 1989 RELATIF A LA REVALORISATION ст. 4