Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES · Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIMES INTERIEUR ET INTERNATIONAL)

Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES ст. 5

Section I : Régime intérieur et assimilé.

ДействуетОфициальный текст

Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux routés comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à la publicité bénéficient des taxes suivantes (1) :

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Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES ст. 1