Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES ст. 11
Section II : Régime international.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.
Section II : Régime international.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1986.