Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87278 · Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87278 DU 21-04-1987 MODIFIE CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE ET RELATIF AU PROGRAMME COMPLEMENTAIRE

Décret n°89-525 du 27 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 87278 ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.