Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les termes " allocation au jeune enfant " sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), par les termes " allocation pour jeune enfant ".