Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REV ст. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations des régimes de sécurité sociale et aux salaires ou revenus servant de base à leur calcul qui sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes taux que ceux qui sont retenus pour les pensions et rentes d'invalidité, de vieillesse et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale.
Ссылается на
- Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REV ст. 1
- Décret n°86-783 du 27 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE REV ст. 2