Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j · Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce

Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation j ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.