Décret n°85-419 du 3 avril 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS · Décret n°85-419 du 3 avril 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

Décret n°85-419 du 3 avril 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1985.

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Décret n°85-419 du 3 avril 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS ст. 2