Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICA ст. 49
CHAPITRE III : Dispositions finales.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes :
- décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985 ;
- décret n° 85-1508 du 31 décembre 1985 ;
- décret n° 85-1517 du 31 décembre 1985 ;
- décret n° 86-558 du 14 mars 1986 articles 1er, 2, 3, 4 et 6 ;
- décret n° 86-561 du 14 mars 1986.
Ссылается на
- Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICA ст. 1
- Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICA ст. 2
- Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICA ст. 3
- Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICA ст. 4
- Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 PORTANT DIVERSES MODIFICA ст. 6