Décret n°87-127 du 25 février 1987 PORTANT SUPPRESSION DE L' · Décret n°87-127 du 25 février 1987 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES

Décret n°87-127 du 25 février 1987 PORTANT SUPPRESSION DE L' ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.