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Décret n°87-124 du 1 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'A · Décret n°87-124 du 1 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS,SIGNE A PARIS LE 11-04-1983,COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 25-04-1984 ET 08-05-1984 ET MODIFIE PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 02-09-1985 ET 05-09-1985

Décret n°87-124 du 1 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'A ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1986.