Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 2 · Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 29-02-1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET LE DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DE CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE

Décret n°86-734 du 2 mai 1986 MODIFIANT LE DECRET 56222 DU 2 ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.