Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant · Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 34

CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle et avancement

ДействуетОфициальный текст

Les enseignants contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

a) Le traitement brut déterminé par référence à l'échelle indiciaire de leur catégorie, compte tenu éventuellement d'une ancienneté calculée dans les conditions prévues à l'article 38 ci-après ;

b) Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence s'il y a lieu ;

c) Les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public rémunérés selon l'échelle indiciaire de référence et exerçant des fonctions d'enseignement.

Ils sont soumis aux lois et règlements régissant les cumuls de rémunérations publiques.

Ссылается на

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 38