Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant · Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 21-2

CHAPITRE II : Conditions et niveaux de recrutement.

ДействуетОфициальный текст

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour trois années, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 21-1.

История изменений

En vigueur depuis le 2020-02-21

Ссылается на

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 1
Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 21