Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO · Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES

Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont transférées à la région Pays de la Loire les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.

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Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO ст. 2