Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' · Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L' ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 17 juillet 1984. L'intérêt sera payable à terme échu le 17 juillet de chaque année et pour la première fois le 17 juillet 1985.