Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DU TR ст. 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois ce décret n'est pas applicable :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.