Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPOR · Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ARTICLE L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-10-1988,AU 01-02-1989 ET 01-03-1989 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS

Décret n°89-346 du 26 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU RAPPOR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée :

-de 64,40 F à 64,95 F à compter du 1er octobre 1988 ;

-de 64,95 F à 65,23 F à compter du 1er février 1989 ;

-de 65,23 F à 65,88 F à compter du 1er mars 1989.