Décret n°89-328 du 22 mai 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND · Décret n°89-328 du 22 mai 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ET DU CORPS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE

Décret n°89-328 du 22 mai 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er et ne peut excéder le double du taux moyen.

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Décret n°89-328 du 22 mai 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE IND ст. 1