Décret n°87-1176 du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE DI ст. 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés :

A 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux au 1er janvier 1988 ;

A 34 050 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux au 1er juillet 1988.