Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMP · Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988

Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMP ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La taxe sera perçue sur les contributions désignées par les articles 1600 à 1602 du code général des impôts ; son produit sera mis en paiement sur mandat établi par les préfets, commissaires de la République du département, et mis à la disposition des chambres de commerce et d'industrie qui rendront compte de son emploi au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

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Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMP ст. 1600
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMP ст. 1601
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMP ст. 1602