Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L · Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 11% février 1985

Décret n°85-242 du 19 février 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.