Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 6045 ст. 2

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les dispositions du II et du III de l'article 42 et celles de l'article 45 du décret du 12 mai 1960 susvisé demeurent en vigueur, en tant que de besoin, jusqu'à l'intervention du dernier des arrêtés mentionnés à l'alinéa qui précède.