Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE · Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Les créations et suppressions de services de comptabilité sont arrêtées par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du directeur des affaires communes.

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Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE ст. 1