Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE · Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE ст. 3

ДействуетОфициальный текст

L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.