Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAU · Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE

Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.