Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAU ст. 1

Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 15 du code des postes et télécommunications est fixé à compter du 1er janvier 1988 à 50 p. 100 du montant hors taxe des tarifs des services téléphoniques.