Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MON · Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION VERSEE A CHAQUE REGION EN NOUVELLE-CALEDONIE

Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MON ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.