Décret n°86-554 du 13 mars 1986 RELATIF A LA COTISATION PROF ст. 2
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
La cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.