Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DEC · Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DECRET 83398 DU 19-05-1983 RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION A COMPTER DU 15-02-1985

Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DEC ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.

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Décret n°85-208 du 13 février 1985 PORTANT ABROGATION DU DEC ст. 1