Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRI ст. 4

La liste des établissements publics et entreprises publiques prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :

Aéroports de Paris ;

Banque de France ;

Bpifrance Financement SA ;

Caisse centrale de réassurance ;

Caisse des dépôts-développement ;

CNP Assurances SA ;

DCN ;

Entreprise minière et chimique ;

GIAT Industries ;

La Française des jeux ;

SNPE ;

Société Air France ;

Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;

Société des autoroutes du sud de la France ;

Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ;

Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;

Société française du tunnel routier du Fréjus ;

Société nationale immobilière.