Décret n°87-885 du 30 octobre 1987 MODIFIANT DIVERSES DISPOS ст. 7
Section 1 : Dispositions relatives aux lotissements.
Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.