Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA · Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, fixé au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé, est porté de 15,2 p. 100 à 18,2 p. 100.

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Décret n°87-1118 du 30 décembre 1987 MODIFIANT LE TAUX DE LA ст. 2