Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE · Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE ст. 9

Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux

ДействуетОфициальный текст

Le médecin président du conseil médical instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

Le médecin président dirige les débats en séance.

История изменений

En vigueur depuis le 2022-03-14

Цитируется в

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DE ст. 47-5