Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO ст. 7
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.
Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.