Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO · Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les modalités d'application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 feront l'objet, conformément aux dispositions de son article 12, d'un arrêté interministériel particulier.

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Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA SUPPRESSIO ст. 12