Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE ст. 9

Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.

Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.