Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE · Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT RE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.