Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. 7 DU DECRE · Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. 7 DU DECRET DU 25-06-1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE

Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. 7 DU DECRE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable. En ce qui concerne les autres agents de l'Etat, cette abrogation ne prendra effet que le 1er janvier 1990.