Décret n°87-820 du 6 octobre 1987 FIXANT LE REGIME FINANCIER ст. 1

Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1987-1988 à 5,50 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.