Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE RELATIF AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT EN COURS A LA DATE DU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES BIENS DESTINES OU AFFECTES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Les études de conception et les documents relatifs aux marchés sont remis au représentant de l'Etat par la collectivité territoriale propriétaire à la date, selon le cas, de la réception des études ou de la mise à disposition des biens prévue à l'article 3 du présent décret.

Ссылается на

Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 3