Décret n°87-11 du 8 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 2

Les opérations ou tranches d'opérations déjà engagées par les collectivités territoriales à la date du transfert de compétences sont poursuivies dans les conditions en vigueur avant cette date :

1° En ce qui concerne les acquisitions foncières ou immobilières, jusqu'à la publication de l'acte portant transfert de propriété ;

2° En ce qui concerne les consultations de concepteurs, jusqu'au choix du maître d'oeuvre ;

3° En ce qui concerne les marchés d'architecture et d'ingénierie, jusqu'à l'exécution des étapes de la mission de maîtrise d'oeuvre entreprises avec l'accord de l'Etat ;

4° En ce qui concerne les marchés de travaux, jusqu'au règlement de leur décompte général et définitif ;

5° En ce qui concerne les marchés de fourniture de premier équipement mobilier, jusqu'au règlement des factures.