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Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu · Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu ст. 7

TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

ДействуетОфициальный текст

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2016-01-01