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Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu · Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particu ст. 12

TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.

ДействуетОфициальный текст

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2008-07-01