Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES · Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Un arrêté pris après avis du Conseil national des assurances détermine la forme des nouveaux états B 6, B 7, B 8 et B 10 simplifiés mentionnés à l'article 1er et leur date d'entrée en vigueur.

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Décret n°87-109 du 17 février 1987 PORTANT MODIFICATION DES ст. 1