Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L · Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

A compter de la même date, les dispositions de l'article 19 de ce code applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes cessent de s'appliquer aux mutuelles.

Ссылается на

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L ст. 19
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L ст. 27
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L ст. 28
Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L ст. 29