Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L · Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE L ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les mutuelles existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront se conformer aux dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-2 dans le délai de trois ans suivant cette date.