Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION D ст. 4
Le dernier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.
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- Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION D ст. 218
Le dernier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts est abrogé.