Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION D · Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT

Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION D ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Dans les articles 204 et 205, premier alinéa, de l'annexe I au code général des impôts, les mots "dix jours" sont remplacés par les mots "trente jours".

Ссылается на

Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION D ст. 204
Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION D ст. 205