Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 FIXANT POUR 1982 LE TAUX · Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 FIXANT POUR 1982 LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) AUX CAISSES D'EPARGNE SUR LES FONDS PROVENANT DES COMPTES DE DEPOTS: 8,50%

Décret n°82-892 du 18 octobre 1982 FIXANT POUR 1982 LE TAUX ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne pour les fonds provenant des comptes de dépôts est fixé à 8,50 p. 100 pour 1982.